Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de · Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de la convention entre un établissement de santé et un établissement de transfusion sanguine pour l'établissement d'un dépôt de sang et modifiant le règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution homologué par arrêté du 4 août 1994

Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. Annexe I

TITRE Ier : Fonctionnement du dépôt de sang.

In KraftAmtlicher Text

Article 7

Modifications des informations prévues au présent titre

L'établissement de santé signale à l'établissement de transfusion sanguine toute modification de la composition du personnel responsable du dépôt, de la liste du matériel affecté au dépôt et du fonctionnement du dépôt.

Verweist auf

Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les clauses obligatoires de Art. 7